Newsletter #7 : Nouvelle obligation concernant votre statut d'entrepreneur individuel (EI).

Depuis la parution du décret du 28 avril 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, un statut unique a été créé pour les entrepreneurs individuels (EI), qui remplace celui de L’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée). Ce statut se caractérise par la séparation du patrimoine du professionnel en deux patrimoines distincts, l’un professionnel, l’autre personnel et ce, sans formalité particulière ni aucune déclaration d’affectation.

Dans le cadre de ce nouveau statut, chaque entrepreneur individuel doit l'indiquer sur ses documents à usage professionnel. 

Vous êtes maintenant tenu d’utiliser une dénomination sociale incorporant vos prénom et nom (ou nom d’usage) précédés ou suivis immédiatement des mots : « entrepreneur individuel » ou des initiales : « EI » sur l’ensemble de vos documents et correspondances à usage professionnel, qu’ils soient établis sous forme papier ou par courrier électronique.

Voici quelques exemples de document à mettre à jour :

• Papier en-tête,
• Carte de visite,
• Documents publicitaires,
• Signature mail,
• DER,
• Documents précontractuels et contractuels...

Par exemple, cette mention pourra être la suivante : « EI Jean Dupont », « Jean Dupont EI » ou « Jean Dupont entrepreneur individuel » ou encore « entrepreneur individuel Jean Dupont ».

De même, chaque compte bancaire dédié à votre activité professionnelle doit contenir cette dénomination dans son intitulé. Ainsi, nous vous préconisons de contacter votre banquier pour faire le nécessaire.

Pour les intermédiaires qui sont dans ce cas de figure, nous vous invitons à mettre à jour l'ensemble de vos documents dans votre classeur Qualité-Assurance™.
 

Le non-respect de ce principe est puni d’une peine d’amende prévue pour les contraventions de 4^eme classe (amende forfaitaire de 135 € pouvant atteindre 750 €).

Vous trouverez ci-joint le décret sous format PDF.