Tout contrat de formation entre un Client (le donneur d’ordre) et le centre de formation COTTILLE Développement (ci-après le centre) est soumis aux conditions générales exposées ci-après.

1. Inscription :
Le Client (donneur d’ordre) est la personne physique ou la personne morale qui procède à l’inscription et qui en règle le paiement.
L’inscription est faite au nom de la personne physique participant (stagiaire) à la formation. Tous les tarifs sont indiqués en euros.
Les tarifs indiqués en regard de chaque formation sont forfaitaires, par stagiaire et comprennent notamment la documentation pédagogique remise, selon les formations choisies.
Ils ne couvrent ni les transports, ni l’hébergement, ni les frais d’accès informatique aux supports pédagogiques numériques.

2. Participation :
Chaque stagiaire s’engage à fournir des renseignements exacts sur sa situation individuelle et professionnelle, dans le cadre des données nécessaires à la réalisation des formations et/ou à la présentation aux tests de contrôle des connaissances.
Le CENTRE peut demander les justificatifs requis à cet effet, en particulier, d’identité.
Conformément à l’article 6 de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et aux dispositions ultérieures en vigueur à la date de formation, les informations personnelles demandées initialement ou collectées ensuite (notamment, les parcours et connexions de formation à distance) sont nécessaires au bon déroulement de la formation.
Chaque stagiaire peut accéder individuellement aux informations et en demander, le cas échéant, la rectification, en particulier par mail, en précisant son identité.
Chaque stagiaire s’engage à participer aux enseignements et exercices prévus selon les différentes formations.
Les documents et supports pédagogiques, quels que soient leurs formes et leurs supports, remis aux stagiaires bénéficient d’une protection de propriété intellectuelle par copyright (article L 122-4 et dispositions pénale de l’article L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle).
Les Clients, comme les stagiaires, s’interdisent de reproduire, quel qu’en soit le moyen et le support, de diffuser, même gratuitement, de dénaturer, aucun de ces documents ou supports, sans l’accord formel du CENTRE.
Ces documents peuvent faire l’objet de courtes citations, sous réserve d’en mentionner l’origine.
Le CENTRE s’engage à garder confidentielle toute information de nature professionnelle qui pourrait lui être communiquée durant les formations.
Il s’engage à ne pas communiquer de données personnelles à des tiers, hors autorités judiciaires ou de contrôle et de supervision, et sur demandes faites conformément à la réglementation en vigueur.
Le Client autorise le CENTRE a mentionner son état de Client de CENTRE, sauf indication écrite contraire.

Le CENTRE conserve la possibilité de refuser des inscriptions.

Le CENTRE dispose, à tout moment, du droit d’exclure un participant dont le comportement ne correspondrait pas à celui attendu, en particulier, perturbant le bon déroulement d’une Formation.

3. Délai de rétractation :
Le Client donneur d’ordre bénéficie d’un délai de rétraction de quatorze jours ouvrés à compter du lendemain de la date de réception (par le CENTRE) du contrat (devis) signé.
Aucune somme d’argent ne peut être versée par le client donneur d’ordre pendant ce délai de rétractation.

En cas de rétractation, le client en informe le CENTRE par Lettre Recommandée avec A.R.
– En cas de formation à distance, le client donneur d’ordre renonce expressément à ce délai de rétractation si le stagiaire active son code d’accès E-learning (par le biais du lien d’activation transmis en même temps que les identifiants de connexion) avant l’expiration dudit délai.
– En cas de formation en salle, ce délai de rétraction prends fin dés l’instant où le stagiaire se présente au premier jour de la formation.
– En cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon du stage par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon les modalités suivantes : l’intégralité du prix du stage est due à l’organisme de formation.
Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation est résilié.
Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.
– Exclusion d’un stagiaire à l’initiative du CENTRE : la formation sera due au prorata temporis de ce qui aura été effectué
– Le CENTRE peut annuler une formation, notamment, en présentiel dans certaines villes envisagées, notamment pour des raisons d’insuffisance de participants.

4. Modalités de paiement :
En ce cas, les paiements partiels déjà effectués sont remboursés.
Ce cas de figure ne donne lieu à aucune indemnité.
Si la Formation est annulée en raison de circonstances exceptionnelles ou de cas de force majeure, son report est proposé.
Le CENTRE n’engage en aucun cas sa responsabilité pour toute défaillance technique du matériel, du mauvais usage des outils de formation à distance, de pertes de données, préjudice commercial ou dommage d’image.

La responsabilité du CENTRE est plafonnée au montant du prix payé par le Client pour la formation concernée.
Elle ne peut jouer dans les cas de force majeure.

Le paiement de la formation se fait en deux étapes :
Les modalités de paiement de la somme incombant au client donneur d’ordre sont les suivantes :
1) A l’issue du délai de rétractation mentionné ci-dessus, le Client donneur d’ordre effectue un premier versement d’un montant de 30 % de la somme due.
2) Pour les formations ouvertes à distance, le paiement du solde (soit 70 %) est dû à la fin de la formation, c’est à dire lorsque le quota horaire défini pour la formation est effectué, et dans la limite maximale de trois mois à compter du lendemain de la réception par le CENTRE du contrat (devis) signé par le Client donneur d’ordre.
Pour les formations en présentiel, le paiement du solde (soit 70 %) devra être intégralement réalisé au plus tard la veille du premier jour de formation.

Le CENTRE se réserve le droit d’interrompre une formation en cas de retard de paiement.

Le règlement pourra se faire par chèque à l’ordre du centre de formation COTTILLE Développement expédié à notre siège à l’adresse suivante sis, 8 avenue du parc de Procé, 44100 NANTES ou par virement directement sur notre compte bancaire. (Règlement par virement à privilégier ; le RIB-IBAN du CENTRE figure sur les devis et les factures)

5. Financement de la formation :
En cas de financement total ou partiel par un Opérateur de Compétences (OPCO) ou par tout autre organisme, le Client assure la bonne fin de paiement par l’OPCO ou par l’organisme concerné et finance la part non prise en charge.
En cas de prise en charge partielle, la partie non prise en charge devra être réglée par le Client dans les conditions de règlement décrites ci-avant.
En cas de non-paiement par l’OPCO ou par tout autre organisme, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

6. Assurance et litige :
Pour les formations en présentiel, le CENTRE souscrit une assurance de responsabilité civile couvrant les dommages susceptibles d’être causés par ses préposés, consultants, animateurs, pendant la durée des Formations, dans le cadre d des règles de responsabilité civile en vigueur.
Le CENTRE n’est pas responsable des actes et agissements des participants, ni des conséquences de ceux-ci.
Examen Final

Si la formation se termine par un contrôle final des connaissances (examen final), le stagiaire s’engage à se rendre disponible pour le passage de l’examen final dans un délais maximum de vingt jours ouvrés après la réalisation du quota horaire prévu pour la formation concernée.
Cet examen final ne pourra pas être programmé si le paiement de la formation n’est pas intégralement réalisé.
Frais annexes

En cas de formation présentielle, les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration, ainsi que tous les frais annexes seront à la charge du stagiaire.
Juridiction compétente

En cas de litige ou de contestation et après échec constaté d’un règlement amiable, le litige sera porté devant le tribunal compétent relevant de la Cour d’Appel de Nantes/Rennes.