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Assurance vie - nouvelle version du module de formation Déontologie LAB FT - Assurance vie
Ce module est une "spécialisation vie" de notre de formation : A. Connaître les principes généraux de satisfaction client et la nouvelle réglementation ACPR
Afin de répondre à ces exigences, vous devez donc disposer d’un document précontractuel dans le but de recueillir les informations relatives au client et d’être en mesure de l’orienter vers le produit le plus adapté à son objectif d’investissement et à son profil de risque.
Mais avant tout chose vous et les équipes commerciales en contact directe avec les clients doivent suffisamment comprendre les obligations applicables en matière de commercialisation de ce type de produit.
Ce module de formation s'integrera en 2017 dans notre processus pédagogique
Objectif 1 : Connaitre et augmenter la satisfaction de vos assurés
Déjà plus de 80 professionnels formés, faites parti des premiers à utiliser cette nouvelle approche de l'assurance vie et beneficier d'un prix avantageux.
Mais avant tout chose vous et les équipes commerciales en contact directe avec les clients doivent suffisamment comprendre les obligations applicables en matière de commercialisation de ce type de produit.
Ce module de formation s'integrera en 2017 dans notre processus pédagogique
Objectif 1 : Connaitre et augmenter la satisfaction de vos assurés
Déjà plus de 80 professionnels formés, faites parti des premiers à utiliser cette nouvelle approche de l'assurance vie et beneficier d'un prix avantageux.
Objectifs pédagoqiques :
Ce module de formation à pour 2 objectifs pédagogiques :
Premièrement, Faire une revue non exhaustive des principales sources d’exigences règlementaires applicables,
et
Deuxièmement a partir des documents utilisés en agence et par des exemple pratiques et des mises en situations, de mieux comprendre la collecte, l’organisation et la présentation des informations pré contractuelles ainsi que la prise de responsabilité spécifiques à la commercialisation des produits d'assurance vie.
Premièrement, Faire une revue non exhaustive des principales sources d’exigences règlementaires applicables,
et
Deuxièmement a partir des documents utilisés en agence et par des exemple pratiques et des mises en situations, de mieux comprendre la collecte, l’organisation et la présentation des informations pré contractuelles ainsi que la prise de responsabilité spécifiques à la commercialisation des produits d'assurance vie.
Cadre legal :
les principales exigences légales utilisés dans ce module sont :
La loi du 15 décembre 2005 « portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’assurance (DDAC) » a créé une obligation d’information et de conseil propre aux intermédiaires en assurance.
Par la suite, l’ordonnance n°2009-106 « portant sur la commercialisation des produits d’assurance sur la vie […] « a étendu ces dispositions aux contrats d’assurance vie et de capitalisation. Cette ordonnance assure, pour le secteur assurantiel, une convergence avec les règles de la directive relative au Marché d’Instruments Financiers (MIF).
Le Code des Assurances encadre les obligations d’information et le devoir de conseil :
L’article L 520-1 III liste les informations à communiquer au souscripteur avant la conclusion du contrat (identité, réclamations, liens financiers)
L’article L 132-27-1 précise la nature des informations à recueillir et créé l’obligation de mise en garde du souscripteur en cas de refus de communiquer les informations demandées
L’article R 132-5-1-1 ajoute la nécessité de formaliser les informations ou la mise en garde par écrit, avec clarté et exactitude, sur support papier ou tout autre support durable et de les communiquer au souscripteur
La recommandation 2013-R-01 de l’ACPR du 8 janvier 2013 est venue préciser les modalités de recueil des informations relatives à la connaissance du client dans le cadre du devoir de conseil.
Le code monétaire et financier (article L562-1 et suivants) encadre les obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, depuis la loi n°2004-204, ces obligations ont été étendues à la lutte contre le financement du terrorisme.
L’ordonnance n°2009-104 (transposant la 3ème directive européenne) et une série de décrets et d’arrêtés ont instauré de nouvelles obligations.
La loi du 15 décembre 2005 « portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’assurance (DDAC) » a créé une obligation d’information et de conseil propre aux intermédiaires en assurance.
Par la suite, l’ordonnance n°2009-106 « portant sur la commercialisation des produits d’assurance sur la vie […] « a étendu ces dispositions aux contrats d’assurance vie et de capitalisation. Cette ordonnance assure, pour le secteur assurantiel, une convergence avec les règles de la directive relative au Marché d’Instruments Financiers (MIF).
Le Code des Assurances encadre les obligations d’information et le devoir de conseil :
L’article L 520-1 III liste les informations à communiquer au souscripteur avant la conclusion du contrat (identité, réclamations, liens financiers)
L’article L 132-27-1 précise la nature des informations à recueillir et créé l’obligation de mise en garde du souscripteur en cas de refus de communiquer les informations demandées
L’article R 132-5-1-1 ajoute la nécessité de formaliser les informations ou la mise en garde par écrit, avec clarté et exactitude, sur support papier ou tout autre support durable et de les communiquer au souscripteur
La recommandation 2013-R-01 de l’ACPR du 8 janvier 2013 est venue préciser les modalités de recueil des informations relatives à la connaissance du client dans le cadre du devoir de conseil.
Le code monétaire et financier (article L562-1 et suivants) encadre les obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, depuis la loi n°2004-204, ces obligations ont été étendues à la lutte contre le financement du terrorisme.
L’ordonnance n°2009-104 (transposant la 3ème directive européenne) et une série de décrets et d’arrêtés ont instauré de nouvelles obligations.
Qualité Assurance™ vous souhaite de joyeuses fêtes !