MODULE 20 : LE CONCUBINAGE ET LE PACS

Catégorie : Modules e-learning DDA

Achat de logement en concubinage,
Location de logement : les droits des concubins,
PACS : la procédure du Pacte Civil de Solidarité,
Les droits et obligations du PACS,
Droits de donation et PACS,
La fiscalité du PACS,
Les formalités de rupture du PACS,
PACS et achat immobilier,
Rupture du PACS et déclaration de revenus,
Concubinage : séparation et partage des biens,
L’assurance habitation en cas de concubinage ou de PACS.